Frais d'état des lieux à Clermont-Ferrand : qui doit payer ?
Les frais d’état des lieux à Clermont-Ferrand
L’état des lieux est un document obligatoire qu’il faut joindre au bail afin de limiter les risques de litige entre le bailleur et le locataire. Il n’y a pas de frais pour établir ce document si les deux parties décident d’un commun accord de réaliser l’inventaire du bien locatif. Si le bailleur choisit de confier la réalisation de cet état des lieux à un professionnel à Clermont-Ferrand, il doit payer les frais.
Dans ce cas, le bailleur peut se faire représenter par un agent d’état des lieux pour établir avec le locataire le rapport locatif d’entrée. Le propriétaire-bailleur peut demander au locataire de participer aux frais d’état des lieux, mais sous certaines conditions.
Les frais d’état des lieux de sortie à Clermont-Ferrand
Comme pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée à Clermont-Ferrand, aucun frais n’est requis pour la rédaction d’un état des lieux de sortie si le bailleur et le locataire sont d’accord pour l’établir eux-mêmes. Sachez que toute clause qui impose au locataire de payer les frais d’état des lieux peut être considérée comme abusive.
Si les deux parties ne sont pas d’accord pour réaliser l’état des lieux de sortie à l’amiable, l’une ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, le coût du constat locatif ou les frais de l’état des lieux de sortie sont partagés entre le bailleur et le locataire.
